Comité services en francais

 

Le Comité pour les services en français (CSF) est responsable des activités de mobilisation, de représentation et de revendication relatives à l’information, la sensibilisation, la recherche et la défense des droits linguistiques, ainsi que de toute action qui en découle.

Le service en français englobe toute activité où la personne est en contact avec le gouvernement en personne, par écrit, au téléphone ou par Internet. C’est un lien vital entre le gouvernement et la population francophone.

 

Exemples de cas où des services doivent être offerts en français dans une ville désignée :

  • Renouveler un permis de conduire, une carte de santé ou un passeport
  • Obtenir un certificat de naissance ou de mariage
  • Visiter un bureau de la fonction publique et/ou ministère 
  • Recevoir une contravention en français
  • Avoir un procès en français
  • Services postaux
  • Éducation des enfants en français

 

Les objectifs visent à :

  • Aider les organismes des gouvernements fédéral, provincial et municipal qui le souhaitent, à mettre en place et à assurer des services en français de bonne qualité.
  • Encourager la communauté d’expression française à utiliser les services en français existant et à en faire la demande auprès de tous les organismes gouvernementaux.
  • Veiller à la bonne qualité des services offerts en français pour les organismes     gouvernementaux.
  • Inciter la communauté d’expression française à informer le CSF lorsque les services en français sont inadéquats ou inexistants.
  • Protéger et promouvoir les services en français dans les bureaux gouvernementaux.

 

Processus de plaintes

Les plaintes provenant des membres de la communauté sont reçues par la coordonnatrice
ou le coordonnateur des services en français qui, à son tour, les soumet aux membres du
Comité pour les services en français (CSF). Après examen de celles-ci, la coordonnatrice
ou le coordonnateur assure l’exécution des recommandations du Comité. Toutefois, si la plainte n'est pas résolue au niveau du Comité pour les services en français de l'ACFO de London-Sarnia, la coordinatrice est appelée à l'acheminer directement au Commissariat des services en français (http://www.csf.gouv.on.ca/fr/node/).

Le formulaire de plaintes est offert au bureau de l’ACFO (situé au 495, rue Richmond Suite 200 à London) et en ligne. Cliquez ici

 

Sites de références:

Loi sur les services en français

Office des affaires francophones - Ontario

État de la justice en français

Langues officielles 

Le Grand dictionnaire terminologique en-ligne

 

La qualité des services en français, c'est l'affaire de tous!

Composer le (519) 850-2236 ou communiquer par courriel à: csf@acfo-ls.org.